Quelles
démarches en cas d'accident du travail ou
de maladie professionnelle ?
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le salarié est tenu de déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures de sa survenance.
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Déclaration
d'accident du travail (DAT) (1) |
Dans les 48 heures sous peine de sanctions administratives (3) |
Imprimé
S 6200f en Recommandé / Avis de réception |
CPAM du lieu de résidence de la victime | En vue de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident |
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Feuille
d'accident du travail ou de maladie professionnelle (2) |
Au moment de l'AT (3) |
Imprimé
S 6201 c |
Au salarié | Pour qu'il puisse recevoir les soins sans faire l'avance des frais |
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Attestation
de salaire |
En même temps que la DAT quand il y a arrêt de travail ou dès qu'un arrêt de travail est prescrit |
Imprimé
S 6202 i |
CPAM du lieu de résidence de la victime | Pour le versement des indemnités journalières |
(1)
Si la tenue d'un registre d'infirmerie est autorisée par
la CRAM, l'employeur est dispensé de déclarer les
accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni consultation
médicale
(2) Le renouvellement de la feuille d'accident du travail ou
de maladie professionnelle est assuré ultérieurement
par la CPAM.
(3) La CPAM peut poursuivre auprès des employeurs qui
ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de
la totalité des dépenses faites à l'occasion
de l'accident
Remarque
:
En
cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire,
une information préalable à la déclaration
d'accident du travail (imprimé S 6209a) doit être remplie et adressée
à l'entreprise de travail temporaire, au Service Prévention
de la CRAM et à l'Inspection du travail.
Doit-on
toujours faire une déclaration d'accident du travail ?
Oui, dans tous les cas, l'accident doit être déclaré:
s'il y a doute sur le caractère professionnel de l'accident,
il est possible de faire connaître en même temps
à la CPAM dos réserves ou des observations éventuelles
(imprimé S 6200f).
La déclaration d'accident du travail en ligne
Depuis le 1er septembre 2008, la déclaration d'accidents du travail, la feuille d'accident et l'attestation de salaire peuvent être renseignés en une seule fois et transmis automatiquement à la Caisse, qui accuse réception de tout envoi.
Il suffit de s'inscrire sur le site www.net-entreprises.fr.
La déclaration en ligne mode d'emploi
Qu'est-ce
que la feuille d'accident ?
Dès que l'employeur a connaissance de l'accident, il doit délivrer ou faire parvenir la feuille d'accident au salarié (imprimé S 6201 c) afin qu'il puisse bénéficier
de soins sans faire l'avance des frais. La présentation
de ce document à tout praticien ou fournisseur lui permettra
de bénéficier du tiers payant pour les soins se
rapportant à son accident.
Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée
par sa caisse à lui restituer ce document. Il en est de
même lorsque la caisse notifie une non-reconnaissance du
caractère professionnel de l'accident.
Qu'est-ce
que l'attestation de salaire ?
L'employeur est tenu d'adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d'accident une attestation de salaire (imprimé S 6202 i).
Pour plus de détails pour remplir l'attestation de salaire,
cliquez ici ! (format pdf - 246
Ko)
Comment
l'employeur est-il informé de la reprise du travail ?
Il sera tenu régulièrement informé par un
certificat de travail (imprimé S 6909a) des prescriptions d'arrêt
de travail du salarié.
Qu'est-ce
qu'une maladie professionnelle