Textes
Décret modificatif du Code du Travail
Un décret rectifie certaines dispositions du Code du Travail. Ces dispositions concernent notamment le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) qui remplace le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP).
Décret du 13 mars 2009 (site www.legifrance.gouv.fr)
Décret du 25 novembre 2008 (création du COCT) (site www.legifrance.gouv.fr)
Le COCT a été installé le 30 avril 2009 :
voir le dossier de presse du Ministère du travail.
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Faute inexcusable en l'absence de formation renforcée
Vers un alourdissement des sanctions pour les entreprises ne formant pas ses stagiaires à la sécurité ?
Le code du travail précise l'obligation de formation renforcée de ses salariés affectés à un poste à risque (L4154-2 du Code du Travail). La faute inexcusable est présumée si ces salariés subissent un préjudice en n'ayant pas bénéficié d'une telle formation (L4154-3 du Code du Travail).
Or, en début de mois, lors de l'examen, en première lecture, du projet de clarification et de simplification du droit, le Sénat a adopté un nouvel article qui se propose d'étendre cette disposition aux stagiaires. En cas d'accident, ceux-ci seront, comme les intérimaires et les CDD, couverts par la faute inexcusable en l'absence d'une telle formation.
Il sera intéressant de suivre le travail des parlementaires sur ce sujet. Rappelons que la faute inexcusable est définie par l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La faute de l'employeur est constituée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la victime et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver. Les conséquences pour la victime sont une majoration de la rente ainsi que la réparation des préjudices personnels qu'elle a subis. Dans les deux cas, ces indemnités complémentaires seront versées directement par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur. Celui-ci remboursera au moyen d'une cotisation qui peut être perçue pendant 20 ans et dont le taux peut atteindre 50% de la cotisation calculée de l'employeur, ou 3% des salaires servant de base à cette cotisation.
Pour plus de détails, consulter le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr
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Conventions nationales d'objectifs
La Convention nationale d'objectifs spécifique aux activités des établissements de soins privés ou d'action sociale a été signée le 10 mars 2009 par la CNAMTS, la Fédération de l'Hospitalisation Privée et le Syndicat National des Etablissements et Résidences pour personnes âgées.
Les objectifs concernent notamment les formations sur les thématiques de santé et sécurité au travail ainsi que la mise en oeuvre de mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence lors des diagnostics réalisés par les spécialistes.
Télécharger la convention Etablissements de soins privés ou d'action sociale
La Convention nationale d'objectifs spécifique aux activités de transformation des matières plastiques a été signée le 5 mars 2009 par la CNAMTS, la Fédération de la plasturgie et l'Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie.
Les objectifs concernent notamment la mise en oeuvre de solutions de prévention visant à réduire les risques professionnels (amélioration des atmosphères, des installations, des postes de travail ...) et les formations sur les thématiques de santé et sécurité au travail.
Télécharger la convention Transformation des matières plastiques
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Recommandations de la CNAMTS
La recommandation R444 "Accès aux citernes" est en ligne sur le site :
www.risquesprofessionnels.ameli.fr - Rubrique S'engager en prévention / Les recommandations.
Ouvrir le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Produits d'information
Synergie maintenance des installations et équipements
L'intégration des questions de prévention dans la formation initiale des futurs professionnels de la maintenance est un enjeu majeur. Le dispositif "Synergie maintenance" est un projet pédagogique qui vise à développer la prise en compte de la santé et sécurité au travail et à en faire une composante à part entière de la compétence professionnelle.
Le parcours pédagogique et le progiciel dédié de Synergie maintenance permettent d'accompagner l'apprenant dans une démarche rigoureuse et structurée d'identification des dangers, de caractérisation des risques et de propositions de solutions de prévention.
Pour les entreprises, le progiciel Synergie maintenance constitue une aide à la démarche d'analyse des risques dans de nombreuses situations de maintenance.
L'enregistrement de la présentation nationale de ce programme, qui a eu lieu le 31 mars, est en ligne sur http;//www.iut-lps.fr
Le progiciel Synergie maintenance est téléchargeable sur
http://www.eprp-france.com/synergie/
Synergie maintenance est le fruit d'un partenariat entre l'Education Nationale, l'Enseignement supérieur, les organisations professionnelles et le réseau Prévention de la Sécurité Sociale, représenté par la CRAM Alsace-Moselle.
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REACH et SGH : quels enjeux pour la santé au travail et l'environnement ?
Les CCI d'Alsace avec d'autres partenaires dont la CRAM et l'INRS ont proposé, le 3 mars 2009, une rencontre d'information sur le thème "Agents chimiques : REACH et SGH - Quels enjeux pour la santé au travail et l'environnement ?"
Retrouvez les présentations des intervenants sur le site de la CRAM Alsace-Moselle
Un montage vidéo sur la rencontre est en ligne sur : http://www.colmar.cci.fr
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Nouveaux dossiers de l'INRS
Grippe type A (H1N1) et menace de pandémie
La transmission interhumaine de ce nouveau virus est confirmée. Ce dossier fait le point sur la situation et rappelle la nécessité de se préparer à la pandémie, y compris en milieu de travail.
A savoir dès maintenant pour toute entreprise
Pour suivre sur internet l'évolution de la situation
Questions - réponses (FAQ)
http://www.inrs.fr/dossiers/grippe-mexicaine.html
Le béryllium, métal discret mais dangereux
Le béryllium est un métal irritant, allergisant, toxique et cancérogène. On estime qu'environ 12000 salariés en France y sont exposés.
http://www.inrs.fr/dossiers/beryllium.html
Prévention dans les arts du spectacle
Le monde du spectacle vivant et enregistré est un secteur professionnel atypique, de par ses métiers, son organisation et ses spécificités. La dimension santé et sécurité doit être intégrée dès la conception et la préparation d'une production ou d'un spectacle.
http://www.inrs.fr/dossiers/spectacle.html
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TMS : un nouveau blog
Le blog TMS de la CRAM a été remanié en profondeur à l'occasion de la Semaine nationale des TMS 2009 ; on y trouve notamment :
- un nouveau forum de discussion sur le thème : "Les équipements et l'organisation du travail sont-ils toujours conçus en intégrant la prévention des TMS ?"
- un ouvrage en téléchargement qui présente 34 exemples d'actions de prévention réussies qui permet d'identifier les bonnes pratiques et les bénéfices qu'en retirent les entreprises.
- un accès au pôle de ressources ConcepTMS
Accéder au blog TMS
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Primes à la prévention
La CRAM Alsace-Moselle met en place jusqu'en 2010, de nouveaux dispositifs d'aides financières pour développer la prévention des risques professionnels dans le secteur du transport routier, du BTP et pour l'équipement des véhicules utilitaires légers.
Pour le transport routier, le dispositif concerne les entreprises de moins de 20 salariés. Il est destiné à favoriser la mise en place d'options de sécurité et de confort des conducteurs sur des véhicules neufs. Les primes, plafonnées à 24000€, sont accordées en contrepartie de formations à la sécurité et à la prévention du risque routier.
Pour le BTP, le dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Il consiste à financer jusqu'à 25000€ du matériel et des formations pour maîtriser les risques de chutes de hauteur et les risques liés à la manutention des charges sur chantier.
En particulier, l'entreprise pourra acquérir entre 100 et 400 m² d'échafaudage à montage et démontage en sécurité, 2 remorques pour le transporter, 2 monte-matériaux pour faciliter les manutentions ainsi que 2 tours à escalier pour les pavillons. Ce dispositif sera complété par la formation de 2 personnes au minimum pour le montage de l'échafaudage.
Pour l'équipement des VUL, le dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés qui sont inscrites dans la démarche d'Accompagnement des Jeunes apprentis à la Conduite Professionnelle (AJC Pro). La prime à la prévention VUL AJC Pro est destinée à aider les artisans et entrepreneurs à équiper leurs VUL neufs, d'options et d'aménagements qui améliorent la sécurité des personnes et du chargement, et de former les accompagnateurs à la prévention du risque routier.
A noter que le cumul des trois types de primes à la prévention est plafonné à 25000€ par entreprise.
En savoir plus sur les primes à la prévention
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Travailleurs migrants
La CRAM Alsace-Moselle, bénéficiant de sa position frontalière et de coopération avec les assureurs des risques professionnels de nos pays voisins, a été missionnée par la CNAMTS pour coordonner les travaux des différentes CRAM portant sur les "travailleurs migrants". Il s'agit de mieux comprendre et gérer les aspects prévention liés au travail transfrontalier, par exemple lors du détachement de travailleurs français pour une mission à l'étranger, ou bien lors du détachement de salariés étrangers pour une mission en France.
Ces travaux ont pour objectif d'aider à mieux maîtriser les risques apparaissant lors de la coactivité entre une entreprise française et une entreprise étrangère. Ils devraient aussi permettre de traiter à égalité les entreprises françaises et étrangères, afin d'éviter de laisser travailler certaines entreprises en deçà des standards habituels de prévention.
Pour cela, la CRAM Alsace-Moselle a prévu de renforcer les outils à disposition des agents pour le conseil et le contrôle en cas de travail transfrontalier et de développer les coopérations pour rendre le travail plus efficace : d'une part les coopérations avec les homologues étrangers, assureurs du risque professionnel, d'autre part les coopérations avec d'autres préventeurs français, tels que l'Inspection du Travail.
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Covoiturage
Les adhérents du Club d'entreprises Prosur se sont intéressés au covoiturage ; lors d'un Atelier Prosur organisé le 17 avril 2009, ils ont discuté avec une psychologue sur sa lecture des freins aux pratiques de covoiturage, avec un agent enquêteur d'une Caisse Primaire sur la couverture des accidents de trajet en cas de covoiturage. Ils ont proposé un sommaire de charte de covoiturage.
Prosur Info n°08
(2 pages - mai 2009 - format pdf - 64 Ko)
Le bulletin périodique des adhérents du Club d'entreprises PROSUR. Numéro spécial "Covoiturage"
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Lombalgies, plein le dos !
En 2009, la CRAM proposera un stand d'animation sur la prévention des lombalgies aux visiteurs de la Foire Européenne de Strasbourg (du 4 au 14 septembre) et de la Foire Internationale de Metz (du 2 au 12 octobre).
Les visiteurs seront invités à utiliser sur grand écran une version simplifiée de l'outil web dépistage à partir de 4 situations de travail.
Cet outil de dépistage interactif a été conçu par la CRAM sur la base d'une méthode européenne de repérage du risque de lombalgies en cas de manutentions manuelles.
Télécharger l'outil de dépistage (fichier zip)
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Professionnalisation des IPRP
Les 10 et 11 juin 2009 se tiendra à la CRAM Alsace-Moselle la première formation de "Professionnalisation des IPRP". Cette formation, conçue et mise au catalogue des trois CRAM de la région Est (Strasbourg, Nancy, Dijon) est la suite logique de l'expression des besoins des IPRP lors de la rencontre à Préventica 2007 à Strasbourg. Plus de 40 IPRP au total (dont 24 à Strasbourg) sont inscrits.
Le programme de cette première rencontre a été établi après consultation des personnes intéressées. Nous abordons avec elles les aspects méthodologiques d'une démarche pluridisciplinaire réussie. Des sujets plus techniques seront traités par des spécialistes afin de donner aux IPRP des connaissances en matière de démarche structurée pour aborder les risques biologiques, l'utilisation de produits CMR ou de nanoparticules... Un volet concernant les TMS ou les risques psychosociaux sera abordé selon le parcours proposé aux stagiaires pour tenir compte des intérêts exprimés lors de leur inscription.
IPRP d'entreprises, consultants et salariés de Services Interentreprises de Santé au Travail, tous les publics seront présents pour ces journées qui marquent le départ d'un rendez-vous annuel et structurant pour ces intervenants porteurs de la pluridisciplinarité, qui enrichit la prévention grâce à l'apport de compétences diversifiées et complémentaires.
Pour plus de détails sur les IPRP
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Conférence risque routier
Activité de conduite, activité de travail
25% des salariés français sont amenés à conduire sur la voie publique dans le cadre de leur activité professionnelle (enquête SUMMER 2003). Comment gérer l'imbrication de plus en plus forte entre conduite et travail ? Peut-on aborder les questions de sécurité routière sous l'angle de l'analyse du travail ?
Le ministère chargé du travail, la CNAMTS, la CCMSA, l'INRS et l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne organisent une journée de conférence débat le 18 juin 2009 de 8h30 à 17 h au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris.
Inscription gratuite mais obligatoire dans la limite des places disponibles et avant le 10 juin 2009 par mail auprès de : pascale.gaul@inrs.fr
Le programme détaillé de la journée sera prochainement consultable sur le site de l'INRS (www.inrs.fr)
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C'est arrivé chez nous ...
Brûlures
L'entreprise devait nettoyer une cuve de gasoil enterrée et désaffectée, puis la remplir de béton.
Pour procéder au nettoyage de la cuve, la victime doit accéder au trou d'homme de la cuve. Celui-ci est situé dans un regard de 1,2m x 1,2m sur 1m de profondeur. Plusieurs tuyauteries (alimentation, évent, ...) débouchent sur le trou d'homme.
Du fait que la cuve ne sera plus exploitée et pour gagner du temps, la victime décide de découper ces tuyauteries à l'aide d'une scie sabre au lieu de les démonter.
La victime descend dans le regard et commence à découper la première tuyauterie. A ce moment, il se produit un flash et un incendie. La victime est brûlée sur une grande partie du corps.
Son collègue n'était pas Sauveteur Secouriste du Travail et n'a pas mis la victime sous l'eau pendant 10 mn, ce qui a aggravé les conséquences de la brûlure.
Mesures de prévention :
- Définir un mode opératoire en limitant les points chauds et en se référant à la recommandation R435 "Cuves et réservoirs".
- Ventiler l'installation avant toute opération selon le guide de ventilation de l'INRS "Espaces confinés"
- Si la découpe de la tuyauterie ne peut être évitée, procéder à un balayage permanent de la conduite pendant l'opération.
- Proscrire les vêtements en tissus qui peuvent absorber des produits pétroliers (risque d'effet de mèche).
Mesures limitant les conséquences d'un accident :
- Former les salariés au Sauvetage Secourisme du Travail en nombre suffisant pour qu'il y ait au moins un Sauveteur Secouriste du Travail par équipe.
- S'assurer, avant toute intervention, de la présence d'un point d'eau sur le lieu d'intervention.
- En cas d'absence de point d'eau, prévoir des extincteurs "verts" en nombre suffisant à proximité de la zone d'intervention.
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