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Textes
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Créé par la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité contribue, sous forme de subventions, au financement d'actions menées en faveur de la prévention de la pénibilité. Pour bénéficier d'une subvention, le projet doit traiter d'au moins l'une des thématiques ci-dessous :
- travaux d'expertise ou d'ingénierie (ex : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d'aménagements d'horaires, ...),
- tutorat ou formation (ex : formation de salariés au tutorat ...),
- actions d'information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex : élaboration de guides opérationnels pour l'entreprise ...).
Le fonds finance exclusivement des prestations d'études, de mesures et d'analyses, d'ingénierie, de formation et de communication. L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.
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Formation à la prévention des risques liés à l'amiante : arrêté du 23 février 2012
Un arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Cet arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2009.
Le texte précise les catégories, le contenu, ainsi que les durées minimales de formation que ce soit pour les activités de confinement et de retrait d'amiante (sous-section 3) ou pour les activités d'intervention sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante (sous-section 4). La formation des salariés pour les activités de confinement ou de retrait d'amiante doit obligatoirement être réalisée par un organisme certifié.
Le délai de recyclage est fixé à 3 ans pour les deux activités et pour chaque catégorie de travailleurs. La formation de premier recyclage, fixée à 6 mois, est maintenue uniquement pour les activités de la sous-section 3. Les salariés ayant déjà bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant le 1er janvier 2012 devront suivre une formation de mise à niveau au plus tard le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 23 février 2012 sur le site Legifrance
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Produits d'information
Le compte AT/MP : déjà un an !
Après un an d'existence, 233 000 comptes AT/MP ont déjà été ouverts, dont près de la moitié par des entreprises de plus de 150 salariés. Le compte AT/MP permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation notifiés, de faire le point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus impactant leurs futurs taux et de disposer des barèmes des coûts moyens de leur secteur d'activité. Ce service accessible sur www.net-entreprises.fr est proposé à toutes les entreprises cotisantes au régime général.
Pour découvrir le compte AT/MP, une démonstration en ligne
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Exp-Pro, un portail pour l'évaluation des expositions professionnelles
L'InVS (Institut de Veille Sanitaire) et ses partenaires ont créé un portail mettant à la disposition de tout public concerné par la prévention ou la réparation des maladies professionnelles différents outils d'aide à l'évaluation des expositions. Parmi ces outils : des matrices "emplois-expositions", des bases documentaires regroupant des données descriptives et métrologiques d'expositions aux fibres (amiante, fibres minérales artificielles).
Le portail Exp-Pro
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Activités Prévention
La Carsat à Préventica
Avec les Carsat Bourgogne Franche-Comté et Nord-Est, et l'INRS, nous proposons un stand central de 120 m2 dans le hall 20 au parc d'exposition du Wacken (n° du stand D 33). Les productions multimédia de l'INRS peuvent être visualisées sur place. Un visiteur de marque à ne pas manquer sur le stand : Napo, le héros bien connu de la série de dessins animés ! C'est un personnage attachant qui est parfois victime de situations sur lesquelles il n'a aucun contrôle, mais à qui il arrive également d'identifier les dangers ou les risques et de faire de bonnes suggestions pour améliorer la sécurité et l'organisation du travail. Les films de Napo peuvent être visionnés sur le stand.
En savoir plus sur Napo ...
Pour s'inscrire à Préventica (code invitation : CARAM
Voir le programme des conférences Carsat / INRS
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Les réunions de réseau à Préventica Strasbourg
Le congrès/salon Préventica sera l'occasion, pour des milliers de visiteurs, de s'informer sur les actualités en terme de maîtrise des risques et de qualité de vie au travail. Lors de ces rencontres, le réseau prévention met à profit la venue à Strasbourg de préventeurs impliqués dans divers réseaux pour leur proposer un moment de rencontre privilégié. Ces réunions non accessibles au public sont les suivantes :
Journée annuelle 2012 des adhérents du pôle de ressources ConcepTMS
La prise en compte des problématiques de santé au travail, comme les TMS (troubles musculo-squelettiques), les RPS (risques psychosociaux) et la pénibilité, amène chaque entreprise à réfléchir sur la manière dont sont intégrées les questions de santé au travail dans ses pratiques. Dans ce contexte, les adhérents au pôle de ressources sont invités à débattre et partager leur expérience à l'occasion de la rencontre "Conception, Organisation et Santé au travail".
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Réunion des IPRP du réseau IPRP Grand-Est
Plus de 40% des IPRP d'Alsace, de Lorraine, de Bourgogne Franche-Comté et de Champagne Ardennes participent au sein du réseau à la promotion de la pluridisciplinarité. Ceux de Nord Picardie vont les rejoindre en 2012. Ils bénéficient des formations continues de "professionnalisation des IPRP" proposées par leur Carsat. Le salon sera propice pour les réunir et réfléchir ensemble sur leur avenir fortement impacté par les nouveaux textes modifiant les services de santé au travail.
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Réunion du réseau des organismes de formation
La démultiplication permet de confier certaines formations à des organismes de formation, tout en garantissant leur qualité, via un processus d'habilitation de ces organismes formateurs par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS. Les formations concernées sont le sauvetage secourisme du travail (SST), la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) et le certificat prévention secours intervenant à domicile (CPS-ID).
Dans le cadre de Préventica, une rencontre sera proposée à certains de ces organismes dans le contexte de l'animation de ces réseaux.
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Conférence sur la manutention manuelle
L'AFNOR propose le 1er juin 2012 à la Chambre des Métiers d'Alsace une conférence sur l'environnement normatif de la manutention manuelle, en particulier la norme NF X35-109 révisée en 2011.
Voir le programme et la fiche d'inscription
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Séminaire européen "Ensemble pour la prévention des risques"
A l'occasion de la semaine européenne "santé & sécurité au travail", la DIRECCTE Alsace, qui associe la Carsat Alsace-Moselle, propose le 23 octobre 2012 au Palais des Congrès de Strasbourg, une rencontre destinée aux entreprises, aux organisations syndicales et professionnelles et aux préventeurs. En ouverture, la veille, le 22 octobre, une table-ronde exceptionnelle marquera le 30ème anniversaire de la création des CHSCT.
Pour recevoir ultérieurement une invitation, nous écrire
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Chute de hauteur pour un salarié d'une entreprise extérieure
Un salarié d'une entreprise extérieure, spécialisée en travaux d'électricité industrielle, est tombé d'une échelle lors d'une intervention de maintenance chez un client. L'échelle posée contre un mur a ripé pendant que le salarié avait les mains occupées. La victime s'est fracturé le bassin lors de sa chute sur le sol en béton. Elle sera immobilisée pour plusieurs semaines. Le salarié travaillait depuis plusieurs mois dans cette entreprise avec pour mission des modifications sur les installations électriques de l'ensemble des ateliers. Les travaux à effectuer sont distribués par le responsable de maintenance de l'entreprise utilisatrice et sont encadrés par un plan de prévention écrit. Le salarié de l'entreprise extérieure n'aurait pas utilisé l'échafaudage roulant prévu et aurait préféré prendre une échelle pour effectuer un travail de courte durée.
Suite à l'accident du travail, l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure se sont réunies pour faire le point. Des avenants au plan de prévention seront établis à chaque modification de travail. Les entreprises ont décidé, d'un commun accord, d'informer leurs salariés des mesures à prendre avant toute nouvelle opération, de faire le point dès qu'une difficulté se présente et d'assurer systématiquement l'encadrement des salariés.
Mesures de prévention
Au-delà de ce récit d'accident, il est rappelé que le plan de prévention formalise les mesures générales de prévention applicables pour l'ensemble des entreprises extérieures et les mesures particulières à chaque entreprise en fonction de la réalité de son intervention.
Dispositions applicables à l'entreprise utilisatrice :
- Assurer l'accueil des entreprises extérieures
- Délimiter le secteur d’intervention
- Matérialiser les zones de danger
- Indiquer les voies de circulation
- Indiquer les voies d’accès aux installations
- Communiquer les consignes de sécurité
- Organiser des inspections et réunions périodiques
- Veiller à ce que les entreprises extérieures donnent les instructions appropriées aux risques liés à la coactivité
- Mettre à la disposition des entreprises extérieures des installations sanitaires, vestiaires, locaux de restauration...
- Informer le CHSCT, le médecin du travail...
- Assurer la coordination générale des mesures de prévention
- Alerter le chef de l’entreprise extérieure lors d’un danger grave et imminent
Dispositions applicables à l’entreprise extérieure :
- Transmettre par écrit, avant le début des travaux à l’entreprise utilisatrice, certaines informations relatives notamment à l’importance des travaux et à l’éventuelle sous-traitance de certains travaux
- Effectuer les formalités relatives aux salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale particulière
- Prendre les mesures spécifiques aux travailleurs isolés
- Informer l’entreprise utilisatrice de l’arrivée de nouveaux salariés en cours d’opération
- Informer les salariés sur les risques et les mesures de prévention retenues, en privilégiant les dispositifs de protection collective
- Demander à participer aux réunions et inspections périodiques
Dispositions communes aux entreprises utilisatrices et extérieures :
- Effectuer une inspection commune préalable des lieux de travail, des installations et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures préalablement aux travaux
- Analyser les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et matériels
Tenir compte notamment :
- des consignations et déconsignations des installations, équipements de travails, énergies...
- des mesures spécifiques à prendre notamment dans les zones à risques d’incendie-explosion (permis de feu)
- des spécificités de l’activité (site Seveso, nucléaire...)
- de l’environnement de travail (atmosphère polluée, activité en cours...)
- du travail à effectuer (hauteur, travailleur isolé...)
- des conditions de prêt d’équipements de travail ou de matériels
- des dispositifs de protections collectives nécessaires
- des modes opératoires d’intervention retenus
- des aptitudes médicales des salariés
- des qualifications requises pour les salariés
- de l’encadrement et de la surveillance des salariés
- des mesures à prendre en cas de difficulté ou d’aléas
- de la sous-traitance
- des moyens d’information
- des dispositifs d’alerte et de secours
Etablir un plan de prévention définissant les mesures à prendre (écrit si 400 h de travail ou travaux à risques particuliers (voir brochure INRS ED 941 pages 57 et 58)
Informer et former les salariés sur les mesures de prévention à prendre
Bibliographie
Pages éditoriales INRS en ligne sur le site de l'INRS :
Articles de la revue Travail et Sécurité :
R 429 recommandation « Recours aux entreprises extérieures »
R 457 recommandation « Prévention des risques liés au montage, démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants »
R 386 recommandation « Utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes »
ED 941 « Intervention d’entreprises extérieures »
ED 963 « Les activités de mise en propreté et services associés »
ED 6030 « Le permis de feu »
ED 6109 « Consignations et déconsignations »
ED 75 « Plates-formes pour travaux de faible hauteur »
ED 801 « Plates-formes élévatrices mobiles de personnel »
Vidéo en prêt gratuit à la Carsat
- DM 0198 « La mort des autres »
- DV 0384 « Des situations de maintenance »
Formation proposée par la Carsat : Prévention des risques lors de interventions de maintenance
A noter que le stand d’animation que propose en 2012 la Carsat Alsace-Moselle aux visiteurs de la Foire Européenne de Strasbourg et de la Foire Internationale de Metz, portera sur la prévention des chutes de hauteur et cherchera à promouvoir des matériels utilisables pour des travaux de bâtiment, d’entretien et de nettoyage à faible hauteur.
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