Les
risques professionnels, qui fait quoi ?
La
CRAM Alsace-Moselle
Sa
mission
La mission du Service Prévention et Gestion des Risques
Professionnels de la CRAM Alsace-Moselle est :
- d'aider les entreprises à maîtriser leurs risques
d'AT et de MP
- de déterminer le taux de la cotisation AT
La
CRAM fait partie de la Sécurité Sociale ; c'est
un organisme privé chargé d'un service public,
administré par un conseil d'administration paritaire
Pour
en savoir plus sur les missions et les axes de travail prioritaires
du Service prévention : http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/general/index.htm
Ses
moyens d'action :
Les
ingénieurs-conseil et les contrôleurs de sécurité
- interviennent
dans les entreprises en fonction de leur niveau de risque et
de leurs résultats (6% des entreprises visitées
représentant 37% des salariés et déclarant
45% des AT/MP)
- apportent
des conseils techniques et méthodologiques
- demandent
l'établissement d'un plan d'action découlant d'une
réelle évaluation des risques
- peuvent
prescrire toute mesure justifiée de prévention,
susceptible d'être suivie d'une majoration de la cotisation
en cas de non-exécution dans les délais impartis
- ont
les mêmes prérogatives que l'inspection du travail
en matière de droit de visite des établissements
et de présentation de documents
- participent
aux CHSCT
- effectuent
des enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels,
non dans le but de rechercher des responsabilités, mais
pour déterminer les causes de l'accident et en tirer des
enseignements
- peuvent
faire effectuer toutes les mesures, analyses et prélèvement
d'atmosphères qu'ils jugent utiles, le cas échéant
par les laboratoires de chimie et de mesures physiques de la
CRAM
Un
Procès-Verbal peut-il être dressé ?
Non, les CRAM n'ont pas vocation à constater les infractions
à la législation et à dresser un procès
verbal. Ce rôle est dévolu à l'Inspection
du travail.
Quelles
sont les pénalités financières possibles
?
En tant qu'assureur, en cas de risques graves et après
injonction ou lettre recommandée, les CRAM peuvent procéder
à un relèvement du taux de cotisation A.T. Pour
plus de précisions : http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/incitfin/majo01.html
Quelles
sont les aides financières possibles ?
Il existe un dispositif d'aides financières sous certaines
conditions pour les entreprises de moins de 200 salariés
en contrepartie d'un engagement de l'entreprise sur un projet
d'investissement s'inscrivant dans une politique de prévention.
Il s'agit des Contrats de Prévention.
Une des conditions principales est l'existence d'un accord national
entre la CNAMTS et les organisations professionnelles pour l'activité
concernée.
Pour plus de précisions : http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/incitfin/contra01.html
Pour consulter la liste
des contrats de prévention en fonction de votre secteur
d'activité
Quels
sont les autres services aux entreprises proposés par
la Prévention ?
Une
offre de formation
- des
actions interentreprises et personnalisées pour l'acquisition
de compétences, la formation d'animateurs et la maîtrise
d'outils méthodologiques
- des
partenariats et des conventions avec des organismes qui dispensent
des formations conformément aux recommandations de la
CRAM
Catalogue
de formation et listes d'organismes sur
http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/formatio/index.html
Information-documentation
- diffusion
des ressources documentaires de l'Institut National de Recherche
et de Sécurité
- recherches
documentaires
Pour
poser une question à la Documentation :
prevention.documentation@cram-alsace-moselle.fr
Habilitation
des IPRP
Dans le cadre de l'approche pluridisciplinaire de la protection
de la santé et de la sécurité des salariés,
la CRAM est chargée d'habiliter les " intervenants
en prévention des risques professionnels " mis en
place par le décret du 24 juin 2003
Les
textes et le dossier de demande d'habilitation en ligne sur
http://www.cram-alsace-moselle.fr/Prevent/doc/pdfreco/habiprp.pdf
La
tarification
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