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Incitations financières)

Majoration du taux accident du travail et
maladies professionnelles

La Carsat Alsace-Moselle peut, sous certaines conditions, imposer une cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" supplémentaire à toute entreprise ou tout établissement situé dans sa circonscription.

Cette cotisation supplémentaire prend la forme d'une majoration du taux normal de cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" destinée à tenir compte des risques exceptionnels constatés dans une entreprise ou un établissement.

Conditions d'imposition d'une cotisation supplémentaire

La Carsat Alsace-Moselle peut imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l'entreprise ou l'établissement présente des risques exceptionnels résultant du non-respect des mesures de prévention qui lui ont été prescrites par la Carsat Alsace-Moselle par voie d'injonction.

Procédure d'imposition

En dehors du cas d'infraction au Code du travail constatée par procès-verbal de l'Inspection du travail, une cotisation supplémentaire peut être imposée à un employeur après l'envoi d'une injonction l'invitant à prendre TOUTES LES MESURES JUSTIFIÉES DE PREVENTION qui lui sont prescrites.

• Dans tous les cas, l'employeur doit en informer le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut les Délégués du personnel.
• L'imposition d'une cotisation supplémentaire est soumise à l'avis du Comité Technique Régional compétent et n'est possible que si son avis est favorable.
• La cotisation supplémentaire prend effet à compter de la date de la première constatation des risques dans l'entreprise ou l'établissement par un Ingénieur-conseil ou un Contrôleur de sécurité.
• La cotisation supplémentaire est au moins de 25%, 50% ou 200% de la cotisation normale, sans pouvoir être inférieure à 1000 €.
• En cas de constat des mêmes risques dans un délai de 3 ans après majorations de la cotisation, l'entreprise peut voir son taux de cotisation majoré de 50 % sans injonction préalable.

Injonction

Les mesures qui demeurent soumises à la procédure d'injonction sont :

• toutes les "mesures justifiées de prévention" que la Carsat Alsace-Moselle peut ordonner sans le support d'aucune prescription réglementaire ;
• les dispositions générales élaborées par une Carsat qui ne font pas l'objet d'un Arrêté d'extension ;
• certaines dispositions générales étendues lorsque l'Arrêté d'extension en dispose ainsi.

L'injonction est adressée en recommandé avec accusé de réception après le constat de risque fait par un Ingénieur-conseil ou un Contrôleur de sécurité.

L'injonction :

• indique : le risque auquel sont exposés les salariés et les mesures à prendre par l'employeur et les possibilités techniques de réalisation.
• fixe le délai d'exécution qui court à compter de la date de réception de l'injonction.
• avise l'employeur qu'au terme de ce délai, si les mesures ne sont pas exécutées, il est passible d'une cotisation supplémentaire.
• indique le taux que peut atteindre cette cotisation supplémentaire.
• mentionne le recours possible devant la Direccte.

Dès que les mesures prescrites sont réalisées, l'employeur doit en aviser par lettre recommandée la Carsat Alsace-Moselle qui procédera au contrôle de celles-ci.

Pour en savoir plus sur : Les dispositions générales et dispositions générales étendues, reportez-vous au chapitre Missions et moyens / moyens réglementaires ou cliquez ici.

Pour en savoir plus sur : Le rôle des contrôleurs et ingénieurs de la Carsat, reportez-vous au chapitre Missions et moyens / moyens techniques ou cliquez ici.

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