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Incitations financières)

Minoration du taux de cotisation
"accident du travail et maladie professionnelle"

La minoration de la cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" pouvant être accordée aux établissements des entreprises de 1 à 199 salariés (499 salariés pour les entreprises du BTP) tient compte de l'effort de prévention et des mesures prises dans ces établissements pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Conditions d'attribution d'une minoration
du taux de cotisation
" accident du travail et maladie professionnelle "

L'entreprise qui estime avoir réalisé un effort tout particulier de prévention peut demander par écrit à la Carsat Alsace-Moselle, une minoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

L'entreprise doit :

• avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son ou ses établissements et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la minoration.

La minoration est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an, à l'initiative de la Carsat Alsace-Moselle sur proposition de l'Ingénieur Conseil Régional après un rapport motivé de l'Ingénieur-conseil et du Contrôleur de sécurité du Service prévention et gestion des risques professionnels chargés du ou des établissements de l'entreprise :

• Après avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut, des Délégués du personnel ;
• Après avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) compétent.
• Après information du Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La minoration ne peut pas dépasser :

• 25% du taux de cotisation pour les établissements soumis à un mode de tarification collective (entreprises de 1 à 49 salariés) ;
• 25% de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à un mode de tarification mixte
  (entreprises de 50 à 199 salariés).

Le taux de cotisation réduit ne pourra avoir pour effet de faire cotiser l'entreprise à un taux inférieur à son coût.

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