|
La tarification des risques professionnels
Le calcul du taux de cotisation
PERIODE DE REFERENCE
Correspond aux trois dernières années connues, c'est à dire les années n-2, n-3 et n-4. Par exemple, le taux 2012 correspond à la période triennale 2008, 2009, 2010.
LE TAUX BRUT
Correspond à la formule :
Valeur du risque x 100 / Masse salariale
Masse salariale
Est déterminée en fonction des données fournies par l'employeur dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Valeur du risque
Pour les sinistres antérieurs au 01/01/2010
Le coût du risque comprend le montant (à l'euro l'euro) de toutes les dépenses AT/MP versées au cours de la période de référence.
Pour les sinistres à compter du 01/01/2010
Chaque accident du travail ou maladie professionnelle est imputé à une seule catégorie de coût moyen (tranche d'incapacité temporaire) et éventuellement à une catégorie de coût moyen en cas de séquelle (tranche d'incapacité permanente).
Tranches d’incapacité temporaire
- Sinistres avec prescription d’arrêt de moins de 4 jours
- Sinistres avec prescription d’arrêt de 4 à 15 jours
- Sinistres avec prescription d’arrêt de 16 à 45 jours
- Sinistres avec prescription d’arrêt de 46 à 90 jours
- Sinistres avec prescription d’arrêt de 91 à 150 jours
- Sinistres avec prescription d’arrêt de plus de 150 jours
Tranches d’incapacité permanente (séquelles)
- Sinistres avec IP de moins de 10%
- Sinistres avec IP de 10% à 19%
- Sinistres avec IP de 20% à 39%
- Sinistres avec IP de 40% et plus ou mortels
Pour les taux collectifs
Il est fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction des résultats statistiques du groupe de tarification au plan régional. Ces groupes sont révisés tous les 3 ans sur la base des résultats financiers de chacune des activités au plan régional. Le taux collectif d’une profession est proche de son coût réel.
Plus d’info
LE TAUX NET
À partir du taux brut, s’ajoutent quatre majorations de chargement définis annuellement par arrêté ministériel
M1 = Majoration forfaitaire trajet
M2 = Charges générales de l'assurance
- les différents Fonds de gestion
- les prélèvements pour l’équilibre général du système
- le reversement forfaitaire AT/MP à la branche maladie
M3 = Charges de solidarité
- les transferts inter-régimes (agricole et mines)
- les dépenses du fonds commun des A.T.
- les dépenses du compte spécial MP
- le reversement forfaitaire AT/MP à la branche maladie
- la contribution de la branche AT/MP au FCAATA et au FIVA (Amiante)
M4 = Pénibilité
- contribution versée à la branche vieillesse pour les départs à 60 ans (taux IP 20% et plus ou sous conditions entre 10 et 20%)
LE TAUX UNIQUE
Pour les entreprises multi-établissements, c’est le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble des établissements d’une même entreprise situés en Alsace-Moselle (quel que soit le siège social de l’entreprise) ayant la même activité.
Plus d’info
|
