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Incitations financières)

Prime à la prévention TPE Amiante

Cette incitation financière est proposée aux petites entreprises intervenant pour des travaux de maintenance ou sur les chantiers d'ouvrages bâtis en présence d'amiante. Elle permet de subventionner des mesures de prévention visant à diminuer le risque Amiante auxquels sont soumis les salariés de ces secteurs et de les promouvoir dans les entreprises concernées. 

• Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés.
• Votre entreprise effectue des travaux de maintenance ou d'entretien (tous CTN) et ne réalise pas de traitement de l'amiante en place (cela exclut notamment les entreprises relevant du numéro de risque 45.3 CB et qui ont un certificat de qualification)
• Votre entreprise dispose d'au moins une équipe formée aux travaux pouvant exposer à l'amiante, conformément à la réglementation, au plus tard au moment du versement de l'aide financière.
• Vous comptez acheter plusieurs aspirateurs à filtre absolu à décolmatage, un bungalow à trois compartiments et 2 douches, plusieurs masques complets à ventilation assistée.
• Vous n'avez pas encore bénéficié de ce dispositif
• Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, ni n'en avez bénéficié au cours des deux années précédentes,

Alors la prime à la prévention TPE Amiante vous concerne et vous pouvez bénéficier d'une aide plafonnée à 12 000 € par convention selon le matériel acheté.

Conditions de participation

Si l'entreprise acquiert au moins 1 aspirateur, 1 bungalow et 2 masques, l'aide est de 40% du montant des investissements réalisés.

L'aide n'est que de 25% des investissements réalisés si :

• l'entreprise n'acquiert qu'une partie de ces équipements et
• que l'évaluation des risques professionnels établie par l'entreprise montre qu'au regard de l'activité et de l'organisation, une partie seulement de ces équipements est nécessaire.

Le matériel acheté doit être neuf et conforme aux cahiers des charges :

• Cahier des charges Aspirateur
• Cahier des charges Bungalow
• Cahier des charges Masques

Versement de l'aide financière à échéance de la réalisation des mesures, avec vérification éventuelle sur place par la caisse.

Le contenu de votre dossier :

Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :

• Le contrat
  Après l'avoir téléchargé, complétez-le, imprimez-le en deux exemplaires et apposez votre tampon et votre signature.
  Téléchargement du contrat (format word)
• Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF
• Une copie des devis

Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier. 

Une fois le dossier approuvé, dans l'année de réalisation du contrat, vous compléterez votre dossier par :

• Une attestation de compétence relative aux travaux en sous-section 4, maintenance (art. R. 4412-139) délivrée par l'employeur ou l'organisme de formation.
• Le document unique d'évaluation des risques mis à jour et daté auquel le mode opératoire spécifique au risque amiante est intégré. Ce document doit être mise à jour depuis moins d'un an et établi avec les personnes formées au risque amiante.
• Une attestation d'adhésion à un Service de Santé au Travail (Médecine du travail)
• Une attestation de moins de trois mois délivrée par l'URSSAF indiquant que l'entreprise a satisfait à ses obligations concernant le versement et la fourniture de déclaration en matière de cotisations de Sécurité sociale.
• Un RIB au nom de l'entreprise
• Les factures du matériel dont la date est postérieure à la date de signature du contrat. Celles-ci doivent impérativement être datées entre le 1er mai et le 31 décembre 2010, certifiées et acquittées.
  Précisions sur la certification des pièces comptables

Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :

Prévention et gestion des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX