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Incitations financières)


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Prévention


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Prime à la prévention TPE CMR Garages
(CMR : Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction)

Entreprises de moins de 50 salariés

Ce dispositif est destiné aux entreprises du secteur de la réparation automobile. Il consiste à financer du matériel pour diminuer l'exposition des salariés aux agents CMR.

  • Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés
  • L'établissement est classé sous l'un des numéros de risque de sécurité social suivant : 50.1 ZA, 50.1 ZB, 50.1 ZC, 50.2 ZF
  • Vous comptez acheter du matériel d'aspiration de polluants, du matériel de dégraissage, un local de préparation des peintures ou une installation de récupération d'huiles usagées,
  • Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, et vous n'en avez pas bénéficié au cours des deux années précédentes,
  • Votre entreprise adhère à un service de santé au travail,
  • Vous pouvez bénéficier au maximum de deux contrats "Prime à la prévention TPE" soit simultanément, soit au cours des quatre prochaines années, dans la limite de 25.000 €,
  • Vous ne faites pas l'objet d'une injonction ou d'une majoration de votre taux de cotisation,

Alors la prime à la prévention TPE - CMR Garages vous concerne.

Si en tant que chef d'entreprise, vous acceptez :

alors votre entreprise peut bénéficier d'une aide maximale de 25.000 € selon le matériel acheté.

Investissement garage Subvention
Aspiration, captage, ventilation avec rejet à l'extérieur :
  • réseau d'extraction des fumées d'échappement (*)
  • réseau d'aspiration haute dépression pour ponceuse et nettoyage (*)
  • système d'aspiration aux postes de pesée de peinture
  • système d'aspiration pour poussières de freins
  • système d'aspiration des fumées de soudage

Les systèmes de ventilation doivent être conformes aux guides INRS de ventilation.

(*) équipements définis comme prioritaires par le Conseil National des Professions de l'Automobile

 30% du coût hors taxes des investissements après approbation des offres par la CRAM
Nettoyage / dégraissage :
  • système de lavage des pistolets de peinture
  • poste de dégraissage ventilé
  • fontaine biologique de nettoyage et machine de lavage des pièces
  • fontaine spécifique à basse pression pour nettoyage des freins
Local :
  • local ventilé de préparation des peintures conforme à la NFT 35-014
Contact avec les huiles usagées :
  • installation de systèmes de récupération des huiles usagées

Le contenu de votre dossier :

Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :

  • Le contrat
    Après l'avoir téléchargé, complétez-le, imprimez-le en deux exemplaires et apposez votre tampon et votre signature.
    Téléchargement du contrat (format word)
  • Une copie des devis
  • Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF

Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.

Une fois le dossier approuvé, dans l'année de réalisation du contrat, vous compléterez votre dossier par :

  • Les factures pour l'achat du matériel dont la date est postérieure à la signature du contrat et antérieure à la date de fin de contrat.
    Précisions sur la certification des pièces comptables
  • Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
  • Une attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que le Document Unique d'Evaluation des Risques est à jour, daté et à disposition.
  • Un justificatif d'adhésion à un service de santé au travail (attestation ou facture)
  • Une évaluation du risque CMR en formalisant celle-ci au moyen de la fiche "CMR Garages" Téléchargement de la fiche CMR Garages
    Cette fiche pourra être renseignée avec l'aide du médecin du travail. Une fois complétée, celle-ci sera retournée à la Caisse de préférence par voie électronique à l'adresse suivante : monia.huchelmann@cramam.cnamts.fr.
  • Un RIB au nom de l'entreprise

Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :

Prévention des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX