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Incitations financières)

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Prévention

Prime à la prévention TPE CMR
(CMR : Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction)

Ce nouveau dispositif est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés dont tout ou partie sont exposés au risque CMR. Il consiste à participer au financement de l'évaluation du risque CMR pour réduire les risques liés à ces produits.

• Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés
• Vous comptez faire réaliser une évaluation du risque CMR afin de prendre des mesures permettant de réduire les risques liés à ces produits,
• Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, ni n'en avez bénéficié au cours des deux années précédentes,

Alors la prime à la prévention TPE - CMR vous concerne.

Le risque CMR est à l'origine de pathologies professionnelles telles que cancers, mutations génétiques, altérations de la fonction reproduction ... Plus de 10% des salariés sont exposés à des agents cancérogènes. La part imputable à l'activité professionnelle dans la survenue des cancers est, selon les scientifiques, de 4 à 8,5%. Actuellement, ces pathologies représentent 45% du coût des maladies professionnelles, alors que seule une partie est déclarée puis reconnue. 

Si en tant que chef d'entreprise, vous acceptez de confier une mission à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), compétent dans le risque CMR (*) pour vous accompagner dans la recherche de solutions permettant de réduire les risques liés aux produits CMR (suppression / substitution d'un agent CMR, maîtrise de l'exposition à un agent CMR au plus bas niveau si le produit n'est pas substituable),

alors l'entreprise peut bénéficier d'une aide représentant 50% du montant HT de la prestation d'évaluation du risque, plafonnée à 2000€.

* L'IPRP sera titulaire d'un diplôme validant une formation minimum bac + 5 en chimie.

Liste indicative des prestataires spécialisés dans le risque CMR : lien vers la liste de l'ensemble des IPRP habilités en Alsace-Moselle ayant un diplôme validant une formation minimum bac + 5 en chimie.

Le contenu de votre dossier :

Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :

• Le contrat
  Après l'avoir téléchargé, complétez-le, imprimez-le et apposez votre tampon et votre signature.
  Téléchargement du contrat (format word)
• Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF
• Une copie du devis (avec éventuellement le dossier d'engagement du prestataire).

Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.

Une fois le dossier approuvé, dans l'année de réalisation du contrat, vous compléterez votre dossier par :

• Le document unique d'évaluation des risques mis à jour et daté
• Une attestation d'adhésion à un Service de Santé au Travail (Médecine du travail)
• La facture pour la prestation de l'évaluation du risque CMR dont la date est postérieure à la signature du contrat
• Une attestation établie par le prestataire
  Téléchargement d'un modèle d'attestation du prestataire
• Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
• Un RIB au nom de l'entreprise

NB : Dans le cas où votre prestataire ne figurerait pas sur la liste indicative citée précédemment, vous devrez nous transmettre une copie de son diplôme bac + 5 minimum dans la spécialité chimie.

Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :

Prévention des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
Cécile Oillic-Tissier
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX