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Incitations financières)

Prime à la prévention TPE TMS

Ce nouveau dispositif est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés dont tout ou partie sont exposés au risque TMS. Il consiste à financer un diagnostic TMS pour réduire les risques liés à l'activité physique.

• Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés
• Vous comptez faire réaliser un diagnostic TMS
• Vous ne bénéficiez pas actuellement d'un dispositif de ce type
• Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, ni n'en avez bénéficié au cours des deux années précédentes,

Alors la prime à la prévention TPE - TMS vous concerne.

La sinistralité liée aux troubles musculo-squelettiques (TMS) est très importante et se traduit par des atteintes handicapantes et de durées d'arrêts de travail importantes.

Si, en tant que chef d'entreprise, après vous être entretenu avec votre médecin du travail, vous acceptez d'engager, dans le but de procéder à un diagnostic-conseil TMS :

• un ergonome prestataire * et adhérent au Pôle de ressources ConcepTMS**,
• ou un ergonome non adhérent qui s'engage à suivre les principes méthodologiques de la prévention des TMS recommandés par la CRAM Alsace-Moselle et détaillés dans le Pôle de ressources ConcepTMS,

alors l'entreprise peut bénéficier d'une aide comprise entre 1000€ et 2000€ représentant 50% du montant TTC de la prestation de diagnostic.

* hors Service de Santé au Travail Interentreprises
** Pôle de ressources ConcepTMS http://www.cram-alsace-moselle.fr/editorial/

Les prestataires en ergonomie subventionnables
Voir la liste annexée au Pôle de ressources ou dossier d'engagement à fournir par le prestataire selon les principes méthodologiques de la prévention des TMS recommandés par la CRAM Alsace-Moselle et détaillés dans le Pôle de ressources ConcepTMS.

Le contenu de votre dossier :

Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :

• Le contrat
  Après l'avoir téléchargé, complétez-le, imprimez-le et apposez votre tampon et votre signature.
  Téléchargement du contrat (format word)
• Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF
• Une copie du devis (avec éventuellement le dossier d'engagement du prestataire).

Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.

Une fois le dossier approuvé, dans l'année de réalisation du contrat, vous compléterez votre dossier par :

• Le document unique d'évaluation des risques mis à jour et daté
• Une attestation d'adhésion à un Service de Santé au Travail (Médecine du travail)
• La facture pour l'achat du diagnostic TMS dont la date est postérieure à la signature du contrat
  Précisions sur la certification des pièces comptables
• Une attestation établie par le prestataire
  Téléchargement d'un modèle d'attestation du prestataire en ergonomie
• Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
• Un RIB au nom de l'entreprise

Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :

Prévention des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
Jean-Luc Mochel
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX