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Prime à la prévention TPE Transport routier
Entreprises du transport routier de moins de 30 salariés
Ce dispositif est destiné aux entreprises du secteur du transport routier de moins de 30 salariés. Il consiste à financer des options sécurité et confort sur des véhicules neufs en contrepartie de formations faites par l'entreprise.
- Votre numéro de risque est le :
- 602 MD : Transports routiers de marchandises
- 602 ME : Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants
- 602 PC : Location de véhicules utilitaires et industriels
Où retrouver le numéro de risque de votre établissement ?
Vous retrouverez par exemple le numéro de risque affecté à votre entreprise sur la notification de la cotisation du taux d'accident de travail de l'année précédente.
Pour visualiser une notification de taux, cliquez ici !
- Votre entreprise compte entre 1 et 29 salariés
- Vous avez prévu d'acheter un ou plusieurs véhicules (porteur ou tracteur) d'un PTAC > ou = à 19 tonnes
- Vous ne bénéficiez pas actuellement d'un dispositif de ce type
- Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, ni n'en avez bénéficié au cours des deux années précédentes,
Alors la prime à la prévention TPE vous concerne.
Plus d'explications sur la prime à la prévention TPE
La sinistralité dans le secteur du transport routier est importante. Selon votre activité, votre entreprise cotise entre 3 et 5 fois plus pour un conducteur que pour un employé de bureau.
Votre risque principal est le risque routier.
Si, en tant que chef d'entreprise, vous acceptez :
- de vous former à la sécurité
- de former vos conducteurs au risque routier
Voir la liste des formations
alors nous cofinançons des options sécurité et confort sur le(s) véhicule(s) neuf(s) que vous achetez (porteur ou tracteur d'un PTAC > ou = 19 tonnes).
Voir la liste des véhicules et des options subventionnables.
Pour mieux comprendre le dispositif d'aide, vous pouvez effectuer un calcul indicatif du montant de l'aide. Les données de cette simulation vous seront utiles pour rédiger votre demande de contrat de prime à la prévention TPE.
Simulation Prime à la prévention TPE (fichier Excel)
Le contenu de votre dossier :
Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :
Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.
Une fois le dossier approuvé, dans l'année de réalisation du contrat, vous compléterez votre dossier par :
- Le document unique d'évaluation des risques mis à jour et daté
- Une attestation d'adhésion à un Service de Santé au Travail (Médecine du travail)
- Une copie de la carte grise du ou des véhicules neufs.
- Les factures pour l'achat du (des) véhicule(s) dont la date est postérieure à la signature du contrat et/ou les contrats de crédit bail ou de location financière dont le 1er loyer est postérieur à la date de signature et antérieur à la date de fin de contrat.
Précisions sur la certification des pièces comptables
- Une attestation établie par le vendeur du (des) véhicule(s)
Téléchargement d'un modèle d'attestation du vendeur
- Une attestation ou les attestations de suivi des formations établies par le ou les organismes formateurs et remises à la fin des formations.
- Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
- Un RIB au nom de l'entreprise
Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :
Prévention des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
14 rue A. Seyboth - CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX
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