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Prime à la prévention TPE
Aménagement de Véhicules Utilitaires Légers
Entreprises de moins de 50 salariés
Une aide financière destinée aux entreprises de moins de 50 salariés de tous les secteurs d'activité pour promouvoir la mise en sécurité des matériels chargés dans les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) dont l'équipement initial obligatoire est précisé dans la liste jointe (VUL concernés et équipements minimum obligatoires).
Cette aide est associée à une formation des salariés utilisateurs et du chef d'entreprise.
- Votre entreprise compte entre 1 et 49 salariés
- Vous avez prévu d'équiper un véhicule utilitaire léger d'un PTAC < 3,5 tonnes (VUL concernés et équipement minimum)
- Votre entreprise adhère à un service de santé au travail.
- Vous n'avez pas de contrat de prévention en cours, ni n'en avez bénéficié dans les deux années précédentes,
- Vous ne faites pas l'objet d'une injonction ou d'une majoration de votre taux de cotisation,
- Vous avez décidé de maîtriser le risque lié au chargement encouru par vos salariés, en :
Ces éléments sont indissociables.
Alors la prime à la prévention Aménagement VUL vous concerne.
Vous pouvez bénéficier d'une aide pour votre investissement d'aménagement adapté à l'activité de l'entreprise.
Cette aide est limitée à 50% de l'investissement et est plafonnée à 3000 € pour 1 seul VUL par entreprise dans la limite des budgets CRAM Alsace-Moselle disponibles.
Cet aménagement intérieur (liste des aménageurs) devra répondre aux exigences décrites dans le protocole d'essai mis au point par l'INRS (Note NS 286 de mars 2010).
Enfin, un abondement forfaitaire exceptionnel de 1000 € sera attribué à toute entreprise engagée dans AJC Pro. Pour en savoir plus sur AJC Pro : Conduite accompagnée des jeunes en milieu professionnel sur www.ajcpro.fr
Le contenu de votre dossier
Dans un premier temps, il vous suffit de fournir :
- Le contrat en double exemplaire
dûment rempli, tamponné et signé, complété des pièces suivantes :
- Une copie du dernier bordereau de versement URSSAF
Nous vous informerons par retour de courrier de la suite réservée à votre dossier.
Une fois le dossier approuvé, vous compléterez celui-ci dans l'année de réalisation du contrat par :
- Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
- Des duplicata des factures détaillées relatives à l'aménagement décrit à l'article 1.
- Une attestation sur l'honneur du Chef d'entreprise que le document unique d'évaluation des risques est à jour et à disposition.
- Un exemplaire du carnet de suivi du VUL utilisé dans l'entreprise.
- La copie de la carte grise du véhicule concerné,
- De l'attestation de présence à la formation à l'usage professionnel, délivrée par l'organisme de formation.
- Des justificatifs techniques suivants :
- copie de la carte grise du véhicule concerné.
- document signé du chef d'entreprise attestant pour chaque véhicule que l'équipement obligatoire précisé en 1.1.3 est présent et conforme.
- attestation de formation délivrée par l'organisme figurant dans la liste publiée par la CNAMTS.
- attestation du fournisseur du matériel d'aménagement intérieur précisant que le matériel installé satisfait au protocole d'essai décrit dans la note scientifique INRS NS 286.
- attestation de l'intégrateur du matériel concernant l'aménagement intérieur, du respect des prescriptions de montage du fournisseur de ce matériel.
- attestation de l'auto-école et de l'employeur dans le cadre d'AJC Pro.
- Un RIB au nom de l'entreprise.
Ces pièces sont à envoyer à l'adresse suivante :
Prévention et gestion des risques professionnels
CRAM Alsace-Moselle
14 rue A. Seyboth
CS 10392
67010 STRASBOURG CEDEX
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